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27/04/2020

Mon association peut-elle bénéficier d’aides ?

Au sens de la réglementation européenne et française, les actes de commerce occasionnel font de l’association une entreprise mais dans un but non lucratif. Cela n’empêche pas pour autant de mettre en œuvre occasionnellement des activités économiques pour concrétiser un projet dont l’objectif n’est pas de faire des bénéfices. Celles-ci sont ainsi visées par l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 2020 qui précise les conditions d’accès au dispositif de garantie BPI FRANCE pour les prêts de trésorerie. Dès lors que l’association a une activité économique, elle est éligible à ces mesures au même titre que les entreprises.

Le plafond dépendra de la date de création de la structure :

  • À partir du 1er janvier 2019 : montant de la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
  • Avant le 1er janvier 2019 : 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté (ou de la dernière année disponible)

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